[PDF] La délégation de compétences des organisations internationales download

La délégation de compétences des organisations internationales pan Abdelbasset Ibrahim, Daniel Dormoy

Téléchargement de google books sur ipod La délégation de compétences des organisations internationales

Télécharger La délégation de compétences des organisations internationales PDF


Caractéristiques

  • La délégation de compétences des organisations internationales
  • Abdelbasset Ibrahim, Daniel Dormoy
  • Nb. de pages: 362
  • Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
  • ISBN: 9782336413945
  • Editeur: L'Harmattan
  • Date de parution: 2023

Télécharger eBook gratuit



Téléchargement de google books sur ipod La délégation de compétences des organisations internationales

Overview

Afin d'analyser le régime juridique de délégation de compétences des organisations internationales, l'auteur soulève plusieurs questions-clés : dans quelles conditions et selon quelles modalités une organisation internationale peut-elle déléguer ses compétences à un sujet qui lui est extérieur ? Quels sont les effets d'une telle délégation dans les rapports entre l'organisation délégante et son délégataire, mais aussi entre ce dernier et les tiers ? En cas de violation éventuelle du droit international, quel est l'impact de la délégation sur la responsabilité internationale de l'organisation délégante ? Pour répondre à ces questions, l'auteur examine d'abord les conditions d'établissement de la délégation de compétence, avant d'aborder l'étude de sa mise en oeuvre.

Lire aussi: Download PDF Six of crows, Tome 02 - La cité corrompue here, [PDF] Bluey: Grannies and Other Stories: 4 Stories in 1 Book. Hooray! by Penguin Young Readers download link, {pdf download} Un cerveau à 100% pdf, [ePub] EL REY DOS VECES MUERTO Nº 01 RUINA descargar gratis read pdf,

0コメント

  • 1000 / 1000